1. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
  1. Identité du vendeur

Livinguard AG, société de droit suisse, dont le siège social est situé à Bahnhofstrasse 12, Train CH-6300, Canton de Zoug, Suisse, et immatriculée au Registre du Commerce de Suisse sous le numéro CHE-261.985.806, représentée par son Président Directeur Général Monsieur Sanjeev Swamy.

Téléphone : +49 (0) 800/ 5888 788

Adresse email : contact.eu@livinguard.com

Les articles commandés sur le site internet sont expédiés par Livinguard GmbH Deutschland, société de droit allemand, dont le siège social est situé Gemündener Str. 16, D-97753 Karlstadt, Allemagne.

  1. Site internet de la boutique en ligne

https://shopfr.livinguard.com/

  1. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Information à l’attention des consommateurs, conformément au règlement (UE) n° 524/2013 : Pour tout litige entre consommateur et commerçant vendeur situé dans un pays membre de l’Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Cette plateforme est disponible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez trouver notre adresse e-mail dans la Section 1. Identité du vendeur, ci-dessus.

  1. Nous attirons votre attention sur le fait que le vendeur n’a pas donné son consentement et n’est pas tenu de se soumettre à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs. Caractéristiques essentielles des biens ou et des services

Nous énumérons les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services dans la description du produit concerné et dans toutes notes complémentaires disponibles sur notre site internet.

  1. Faculté de rétractation légale

S’agissant de vente à distance, le droit de rétractation légal des consommateurs est applicable, et ses conditions d’exercice sont décrites plus amplement dans notre rubrique d’information « Conditions d'annulation » - [URL to the form].

A titre informatif, l’alinéa 1 de l’article liminaire du Code français de la consommation définit le consommateur comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

  1. PARTIES CONTRACTANTES | CHAMPS D'APPLICATION | LANGUE

(1) Les parties contractantes des présentes conditions générales de vente sont la société Livinguard AG (ci-après le « Vendeur ») et le client. Vous trouverez de plus amples informations sur les coordonnées et les représentants légaux du Vendeur dans notre rubrique d’information sur les mentions légales.

(2) Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits du Vendeur au client, au moyen de la boutique en ligne accessible sur le site Internet susmentionné. Lors du processus de commande, le client doit accepter les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. Les clients au sens des présentes conditions générales de vente sont considérés comme des consommateurs tels que définis par l’article liminaire du Code français de la consommation. Les professionnels au sens de l’article liminaire du Code français de la consommation recevront sur demande les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

(3) En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des réglementations autres que celles prévues aux présentes, celles-ci ne seront applicables qu'avec l'accord exprès d'un représentant autorisé du Vendeur et du client concerné. Toutes les communications en relation avec les dispositions du présent contrat s’effectueront en langue allemande.

  1. CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Les offres du Vendeur sur le site internet sont présentées sous la forme d’un catalogue en ligne constituant une invitation non contraignante pour le client à commander des produits auprès du Vendeur.

(2) Dans les cas de commandes passées via le site internet, la commande ne devient une offre ferme et définitive du client que si elle est confirmée en cliquant sur le bouton « commande sous réserve de paiement » à la fin du processus de commande. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant de confirmer la commande en revenant en arrière dans le processus de commande.

(3) Le Vendeur est en droit d’accepter cette offre du client dans un délai de sept jours civils en envoyant une confirmation de commande ou en envoyant les produits commandés. La confirmation de la commande est effectuée par l'envoi d'un e-mail. A l'expiration de ce délai, l'offre est considérée comme rejetée par le Vendeur.

(4) La réception de votre commande passée via notre boutique en ligne, vous sera confirmé immédiatement un e-mail auquel seront jointes les présentes conditions générales de vente et les informations relatives au droit de rétractation. Cet e-mail ne constitue pas une acceptation ferme et définitive de la commande de la part du Vendeur, sauf si son acceptation est exprimée de façon expresse dans l’e-mail de confirmation de votre commande.

(5) Si la confirmation de commande ou toute autre déclaration juridiquement contraignante du Vendeur contient des erreurs typographiques ou d'impression ou si la détermination du prix est basée sur des erreurs de transmission, le Vendeur est en droit de révoquer son acceptation pour cause d'erreur, la charge de la preuve concernant l'erreur incombant au Vendeur. Dans ce cas, tout paiement perçu par le Vendeur sera remboursé immédiatement au client.

(6) Les commandes sont enregistrées par le Vendeur et consultables par le client sur son compte personnel accessible via notre site internet pendant au moins les 60 premiers jours suivant la conclusion du contrat et, si nécessaire, les télécharger, les imprimer ou les enregistrer via son navigateur.

  1. PRIX

(1) Tous les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au moment de la passation de la commande, à l'exclusion des frais d'emballage et d'expédition.

(2) Sauf indications contraires, les frais d'emballage et d'expédition (frais de port) sont facturés en complément. Le montant des frais d'emballage et d'expédition est indiqué dans notre rubrique d'informations « Méthodes de paiement et conditions de livraison - [URL to form]».

(3) Tous les prix mentionnés, y compris les frais d'emballage et d'expédition, ne sont valables qu'au moment de la commande. Lorsque le site internet est modifié et mis à jour, tous les prix précédents et autres informations sur les produits deviennent caducs. Les conditions en vigueur au moment de la commande sont seules applicables à ladite commande.

(4) Tout service supplémentaire non disponible sur notre site internet, nécessite un accord complémentaire et font donc l’objet d’une facturation séparée.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

(1) Les paiements sont effectués via les modes de paiement proposés dans le processus de commande, notamment le prépaiement (virement bancaire à l'avance), les cartes de crédit, les services Stripe ou Paypal. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas conserver tous les modes de paiement disponibles, d’en ajouter de nouveaux et d'en exclure certains. En outre, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter l'offre du client et d’annuler la commande s’il existe un risque sur le recouvrement du prix pour le Vendeur.

(2) En cas de paiement via Paypal, ce n’est qu’au moment du paiement que le consommateur conclut le contrat avec le Vendeur.

  1. CONDITIONS DE LIVRAISON

(1) La livraison est effectuée par expédition depuis notre entrepôt à l'adresse de livraison indiqué par le client.

(2) La disponibilité des produits et la date de livraison sont indiquées sur notre site internet.

(3) Si un produit commandé par le client n'est pas disponible dans un délai raisonnable pour des causes dont le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, celui-ci en informe immédiatement le client. En cas d’annulation de la commande par le client, le Vendeur procédera au remboursement immédiat des paiements déjà effectués par le client.

(4) Dans la mesure où le consommateur subit un retard de livraison ou si la livraison du produit devient impossible, à la date ou à l'expiration du délai de livraison convenu ou, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, pour des manquements imputables au Vendeur, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat, après avoir enjoint le Vendeur par écrit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et que ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai.

Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la résolution de la vente.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être condamné aux dommages et intérêts que dans le cas où le défaut de délivrance du produit dans le terme convenu causerait un préjudice indemnisable au client.

(5) Si le retard de livraison ne peut être imputable au Vendeur (force majeure ou faute de tiers) le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Le Vendeur en avertira le client immédiatement. Si les causes du retard entrainent un délai de livraison supérieur à quatre semaines après la conclusion du contrat, chaque partie sera en droit de révoquer le contrat et sera libéré de ses obligations.

(6) Sauf indications contraires, la livraison du produit est effectuée contre un forfait d'emballage et d'expédition (Article 3 paragraphe 2 des présentes CGV), dont le montant exact est indiqué séparément pour chaque commande.

(7) Le Vendeur supporte le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle du produit pendant la livraison jusqu’à remise en mains propres au consommateur.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Les produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement en totalité de la commande.

(2) Tout acte de revente, de location, de mise en gage, de transfert à titre de garantie, ou tout autre acte de disposition ou modification du produit, préalable au transfert effectif de propriété au client, seront considérés comme nul, à moins que le client ait obtenu le consentement exprès et préalable du Vendeur.

  1. GARANTIES CONTRACTUELLES

(1) Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code français de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

(2) Note : La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des dommages causés par l’utilisation non conforme du produit, notamment en cas de modification du produit par le client, de défaut d’entretien ou de stockage inadéquat dans les locaux du client. L'inadéquation et le défaut de conformité de l’utilisation des produits sont appréciés au regard des spécifications du fabricant.

(4) En cas de vices apparents et de dommages causés au produit durant la livraison, le client est tenu d'en informer immédiatement le Vendeur. Ce faisant, le client facilite l'exercice éventuel des recours du Vendeur à l'encontre de son propre fournisseur. Si le client est un consommateur, l'absence de notification immédiate n'a aucun effet sur ses droits relatifs à la garantie légale des vices cachés.

(5) Nous vous prions de ne pas procéder au règlement des frais de renvoi des produits défectueux. A réception de votre réclamation, nous vous enverrons une étiquette de retour pour une réexpédition aux frais du Vendeur.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

(1) En cas de décès ou de dommages corporels causés par une utilisation conforme du produit, la responsabilité du Vendeur pourra être engagée conformément aux dispositions légales. Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux reste en toute hypothèse applicable.

(2) En revanche, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage subi du fait de l’utilisation non conforme par le client du produit.

  1. PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi sur la protection des données applicable, qui est basée sur le lieu d'implantation du bureau de traitement des données, c'est-à-dire conformément au règlement (EU) nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En outre, nous vous invitons à consulter notre rubrique d’informations « Politique de protection des données personnelles » - [URL to form].

  1. INDEPENDANCE DES CLAUSES | JURIDICTION | DROIT APPLICABLE

(1) Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente devait s’avérer contraire au droit français et/ou communautaire, par suite notamment d’une modification de la législation, ou si elle était déclarée telle par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes conditions générales de vente conserveraient toute leur force et leur portée, de sorte que la nullité des stipulations de la clause en question ne pourrait entraîner pas la nullité de l'ensemble des présentes conditions générales de vente.

(2)Conformément à l’article 16 du règlement (EU) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I, le règlement des litiges relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera de la compétence alternative de la juridiction du domicile du client, ou du siège du Vendeur, à la seule option du client.

(3) Le droit suisse est applicable à la conclusion et à l'exécution de tous les contrats. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Les dispositions d’ordre public de l'État dans lequel le client, qui est un consommateur, a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat, demeurent applicables.